Lois et règlements

2016, ch. 46 - Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé

Article 5
Versions de la disposition

Texte intégral
Contenu des directives en matière de soins de santé
5(1)Les directives en matière de soins de santé peuvent :
a) faire état des décisions de leur auteur ou d’un choix de mandataire, ou les deux;
b) désigner les personnes que l’auteur souhaite qui soient avisées de leur entrée en vigueur;
c) comprendre un énoncé général des valeurs, des croyances et des volontés de l’auteur.
5(2)Les directives en matière de soins de santé peuvent nommer plus d’un mandataire qui doivent agir successivement selon l’ordre y précisé.